Art. 39 (22)
1. Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) reconnu au plan national est déclaré certificat officiel cantonal permettant l'octroi de subvention. Celui-ci, ainsi que le certificat Display® sont établis par un expert agréé et répartissent les bâtiments en classes d'efficacité.
2. Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990 :
a) les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 1000m2.
b) les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une installation de chauffage central.
3. Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB®.
4. Le Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles l'établissement d'un CECB® ou d'un Display® au sens des alinéas 2 et 3 n'est pas obligatoire.
Nouvelle loi sur l'énergie et le remplacement du chauffage entrée en vigueur en mai 2021.
Le remplacement de la production de chaleur fossile devra se faire par des énergies renouvelables lors du changement de chaudière lorsque c'est techniquement possible et n'engendre pas de surcoût mais dans tous les cas une part d'énergie renouvelable d'au moins 20% devra être respectée.
Canton de Neuchâtel
Les conditions d’établissement du CECB sont fixées par la loi cantonale sur l’énergie:
Liens
Site officiel pour le certificat énegétique
Service de l'énergie et de l'environnement du Canton de Neuchâtel
Subventions Canton de Neuchâtel
https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Subventions/Resume_PBNE.pdf
Le Programme Bâtiments dans le canton de Neuchâtel
https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Subventions/CondGene_PBNE.pdf
Site "Programme Bâtiments" subventions
Loi Cantonale